Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 août 2002. Abstract La présente loi institue des mesures d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: But (Ier); Subvention extraordinaire de fonctionnement (II); Subvention extraordinaire d'investissement (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Legislation | Switzerland | 2002 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit Source: FAO, FAOLEX