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Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 août 2002.
Abstract

La présente loi institue des mesures d'urgence transitoires et complémentaires à celles prises par la Confédération, pour préserver l'agriculture genevoise d'une plus grande dégradation de sa situation économique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: But (Ier); Subvention extraordinaire de fonctionnement (II); Subvention extraordinaire d'investissement (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Legislation | Switzerland | 2002

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit

Source: FAO, FAOLEX