Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

Subject: Land & soil
Keyword: Basic legislation Land tenure Public land Traditional rights/customary rights Transfer Right of use Land consolidation Land-use planning Expropriation
Geographical area: Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Abstract: La présente loi porte régime foncier au Rwanda. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Catégorie des terres (II); Gestion, aménagement et utilisation des terres (III); Droits et obligations des titulaires de droits fonciers (IV); Prescription (V); Dispositions pénales (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII). L'Etat dispose d'un droit éminent de gestion de l'ensemble des terres et est le seul habilité à accorder les droits d'occupation et d'usage de la terre. Il a aussi le droit d'ordonner l'expropriation pour cause d'utilité publique, habitat et aménagement du territoire national. Le domaine foncier des particuliers est constitué des terres acquises par le droit coutumier et par le droit écrit, des terres accordées par les autorités compétentes et les terres acquises par l'achat, don , échange et partage. Un schéma d'utisation rationnelle des terres est établi. Dans le cadre de l'intérêt public et pour assurer une exploitation économiquement rentable des terres rurales, des opérations de remembrement peuvent être ordonnées par le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions. Il est interdit de morceler les terres rurales d'une superficie inférieure ou égale à un hectare.
Full text: English/French