Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journa officiel nº spécial, 12 juillet 2011, p. 2 à 25. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi organise le mode d’occupation et de construction sur les terres destinées à l’habitat. Les opérations susceptibles d’être menées en matière d’habitat en milieu urbain sont l’identification des sites d’habitat regroupé, le lotissement, la restructuration et le remembrement parcellaires, la rénovation urbaine et la restauration immobilière. Full text English/French