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Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journa officiel nº spécial, 12 juillet 2011, p. 2 à 25.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi organise le mode d’occupation et de construction sur les terres destinées à l’habitat. Les opérations susceptibles d’être menées en matière d’habitat en milieu urbain sont l’identification des sites d’habitat regroupé, le lotissement, la restructuration et le remembrement parcellaires, la rénovation urbaine et la restauration immobilière.

Full text
English/French