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Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Access-to-information Basic legislation Community management Polluter pays principle Precautionary principle Land-use planning Institution EIA Inspection Offences/penalties Special fund Subsidy/incentive Protection of environment Freshwater pollution Sustainable development Sustainable use Wetlands Pollution control
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabilité des ressources dans le respect du même droit entre les générations présentes et futures; - garantir un développement économique durable; - mettre en place les mécanismes de protection et d'atténuation des effets négatifs sur l'environnement et veiller à la restauration des mileux endommagés. La loi compte 188 articles répartis en 7 titres, à savoir : Dispositions générales, définitions de quelques mots utilisés, principes fondamentaux et domaine d'application (I); Environnement naturel et humain (II); Obbligations de l'Etat, des collectivités locales et de la population (III); Mesures incitatives aux conservateurs de l'environnement (IV); Contrôle, suivi et inspection (V); Dispositions préventives et répressives (VI); Dispositions finales (VII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel n°148/08.11 du 06/10/2011 accordant la qualité d’officiers de police judiciaire aux agents de l’office rwandais de protection de l’environnement.

Legislation | Rwanda | 2011

Keyword: Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du premier ministre nº 27/03 déterminant la liste des produits chimiques interdits sous réserve d'homologation ou d'autorisation provisoire.

Legislation | Rwanda | 2008

Keyword: Hazardous substances, Pollution control, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du premier ministre nº 26/03 déterminant la liste des substances chimiques dangereuses et d'autres polluants interdits.

Legislation | Rwanda | 2008

Keyword: Hazardous substances, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 001/2018 du 25/04/2018 portant la liste des travaux, activités et projets faisant l’objet d’une étude d’impact environnemental.

Legislation | Rwanda | 2018

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX