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Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo Nº38, 21 septembre 2017.
Subject
General
Keyword
Traditional rights/customary rights Traditional knowledge/indigenous knowledge Governance Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Cette loi fixe le régime pour l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles. Le Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles émet des avis sur la gouvernance démocratique, culturelle et sociale de l’Etat et fait au Gouvernement des suggestions pouvant contribuer à la gestion politique solidaire.

Full text
French
Website
www.sgg.cg