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Loi Organique N° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 Relative A La Composition, A L'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH).

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Institution Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi modifie les articles suivants de la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH): 2, 4, 5, 7, 10, 11 concernant la création, les missions, la composition et le mandat de la Commission; les articles 12, 13, 14 concernant son organisation; les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 30, concernant les attributions; les articles 31 et 32 sur les incompatibilités, immunités et privilèges; 35, 36 sur les procédures de saisine; 38, 40, 42, 45 sur le règlement des cas de violation des droits de l'homme; 49, 50, concernant les rémunérations des membres; 54, 56, 57 et 58 fixants les dispositions transitoires et finales.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Amends

Loi Organique n. 2018-006 du 20/06/19 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Legislation | Togo | 2018

Keyword: Education, Financing, Human rights, Institution, Offences/penalties, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX