Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL). Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Water, General Keyword Basic legislation Local government Institution Environmental planning Agricultural development Waste management Poverty Governance Land-use planning Waterworks Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, à leurs compétences et à leurs modalités de fonctionnement conformément aux procédés de la démocratie participative en vue de réaliser, dans le cadre de l’unité de l’Etat, la décentralisation et le développement global, juste et durable. La loi est composée par 3 livres, à savoir: des dispositions communes (I); dispositions spéciales (II); et dispositions transitoires (III). Full text French Website www.legislation-securite.tn References - Legislation Implemented by Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation. Legislation | Tunisia | 2020 Keyword: Agricultural land, Land-use planning, Zoning, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX