Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL).

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water, General
Keyword
Basic legislation Local government Institution Environmental planning Agricultural development Waste management Poverty Governance Land-use planning Waterworks
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, à leurs compétences et à leurs modalités de fonctionnement conformément aux procédés de la démocratie participative en vue de réaliser, dans le cadre de l’unité de l’Etat, la décentralisation et le développement global, juste et durable. La loi est composée par 3 livres, à savoir: des dispositions communes (I); dispositions spéciales (II); et dispositions transitoires (III).

Full text
French
Website
www.legislation-securite.tn

References - Legislation

Implemented by

Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation.

Legislation | Tunisia | 2020

Keyword: Agricultural land, Land-use planning, Zoning, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX