Loi organique n° 2010-704 relative au conseil economique et social. Country/Territory France Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010, p. 11633. Subject Environment gen. Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi organique relative au conseil economique et social modifie les dispositions fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Elle prévoit, en outre, que le Conseil économique, social et environnemental puisse être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social. Legislation | France | 1958 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX