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Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel spécial n°14 du 15 juillet.
Subject
Livestock, Land & soil, Water
Keyword
Institution Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Land tenure Ownership Pastoralism Grazing Water rights
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Elle prévoit, entre autres, des juridictions dans les matières civile, commerciale, sociale, pénale; et les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Les tribunaux du foncier rural sont dévolus à un juge du tribunal de grande instance désigné par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du foncier rural sont fixés par la loi.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com