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Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2004 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Governance Local government Cultural heritage
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce texte permet à la Polynésie française de bénéficier des dispositions de l’article 74 de la Constitution qui prévoit, depuis la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de mars 2003, que certaines collectivités d’outre-mer «peuvent accéder à l’autonomie dans la République». Le texte prévoit une série de transferts de compétence au profit de l’archipel et une reconnaissance accrue aux langues polynésiennes. Des garanties démocratiques nouvelles seraient introduites dans le statut: compétences propres accordées aux communes, droits supplémentaires pour les élus minoritaires, instauration du droit de pétition et du référendum décisionnel local. L’ancrage de la Polynésie française dans la République serait cependant garanti par le maintien à l’Etat de la totalité de ses compétences régaliennes: défense, politique étrangère, monnaie, justice, sécurité, ordre public, garantie des libertés publiques.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr; http

References - Legislation

Implemented by

Loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française.

Legislation | French Polynesia (France) | 2018

Keyword: Cadastre/land registration, Data collection/reporting, Tax/levy, Local government, Governance

Source: FAO, FAOLEX