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Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1962 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Subdivision of land Land reform Land consolidation Urban land Expropriation Offences/penalties Tax/levy
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir. Le dernier titre porte des dispositions diverses, relatives aux règlements sur les bâtisses, aux renseignements à fournir par les pouvoirs publics, aux sanctions pour les infractions aux dispositions de cette loi, en matière fiscale et les dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier.

Legislation | Belgium | 1996

Keyword: Land clearing, Land-use planning, Subdivision of land, Urban land

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Belgium | 1978 (1997)

Keyword: Land-use planning, Subsidy/incentive, Subdivision of land, Urban land

Source: FAO, FAOLEX