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Loi Nº98/036 du 31 décembre 1998 portant Code Pénal.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Forestry, General
Keyword
Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Consumer protection Fraud Food quality control/food safety Forest fires Forestry protection measures Forest management/forest conservation Animal welfare
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent Code classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Il détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 608 articles répartis en 5 livres: des peines (livre premier); des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (livre deuxième); des crimes, des délits et leur punition (livre troisième); des contraventions de police (livre quatrième); et des infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire (livre cinquième).

Full text
French
Website
ilo.org