Loi Nº98/036 du 31 décembre 1998 portant Code Pénal. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Forestry, General Keyword Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Consumer protection Fraud Food quality control/food safety Forest fires Forestry protection measures Forest management/forest conservation Animal welfare Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent Code classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Il détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 608 articles répartis en 5 livres: des peines (livre premier); des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (livre deuxième); des crimes, des délits et leur punition (livre troisième); des contraventions de police (livre quatrième); et des infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire (livre cinquième). Full text French Website ilo.org