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Loi nº79-81 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
International relations/cooperation Transboundary effects
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Abstract

L'article unique de la présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée à Nouackhott, le 11 mars 1972.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº72-71 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Legislation | Senegal | 1972

Keyword: International relations/cooperation, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX