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Loi nº72-71 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
International relations/cooperation Transboundary effects
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Abstract

L'article unique de la présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée à Nouackhott, le 11 mars 1972.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº79-81 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Legislation | Senegal | 1979

Keyword: International relations/cooperation, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 77-689 du 10 août 1977ordonnant la publication de l'amendement à l'article 17 de la Convention relative au statut du fleuve Sénégal adoptée à Nouakchott, le 16 décembre 1976.

Legislation | Senegal | 1977

Keyword: International relations/cooperation, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX