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Loi nº71-12 fixant le régime des monuments historiques celui des fouilles et découvertes.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4148, 20 février 1971.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Classification/declassification Inventory Cultural heritage Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe le régime des monuments historiques celui des fouilles et découvertes. Sont classés monuments historiques les biens meubles ou immeubles publics ou privés, y compris les monuments naturels el les sites ainsi que les gisements anciens, dont la préservation ou la conservation présente un intérêt historique, artistique, légendaire ou pittoresque.

Full text
French