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Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Land & soil
Keyword
Offences/penalties Land tenure Ownership
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi prévoit les principes généraux régissant les infractions et les peines; et les infractions et les peines en général. Elle régit, entre autres, la dégradation ou destruction d’un bien appartenant à autrui; la destruction ou dégradation des arbres, des récoltes et des instruments d’agriculture; l’enlèvement ou déplacement des signaux ou repères géodésiques ; Enlèvement, déplacement ou dégradation des bornes; maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques. Toutefois, les infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 sont punissables suivant les peines prévues par la présente loi sauf dispositions légales contraires.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw