Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Land & soil Keyword Offences/penalties Land tenure Ownership Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi prévoit les principes généraux régissant les infractions et les peines; et les infractions et les peines en général. Elle régit, entre autres, la dégradation ou destruction d’un bien appartenant à autrui; la destruction ou dégradation des arbres, des récoltes et des instruments d’agriculture; l’enlèvement ou déplacement des signaux ou repères géodésiques ; Enlèvement, déplacement ou dégradation des bornes; maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques. Toutefois, les infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 sont punissables suivant les peines prévues par la présente loi sauf dispositions légales contraires. Full text English/French Website www.primature.gov.rw