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Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Property rights Agricultural land Inheritance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux. Sous réserve des dispositions de l’article 100 de la présente loi, la Loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à la présente loi sont abrogées.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw

References - Legislation

Amends

Code Civil.

Legislation | Rwanda | 1920 (2016)

Keyword: Contract/agreement, Business/industry/corporations, Agricultural land, Transfer, Lease, Ownership, Servitude, Cadastre/land registration, Common property, Groundwater, Water rights

Source: FAO, FAOLEX