Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº2020-04 relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Waste management Waste prevention Use restrictions International trade Recycling/reuse Ecofriendly products/ecofriendly processes Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives à la prévention et la réduction de l'impact sur l'environnement et la santé humaine des produits en plastique et à la gestion écologique rationnelle des déchets plastiques. Le document est composé par 42 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); restriction à la mise sur le marché (II); système de consigne (III); responsabilité élargie des producteurs (IV); prévention de la production des déchets plastiques, tri sélective et recyclage (V); importation et exportation de déchets plastiques (VI); dispositions financières et fiscales VII); saisie et transaction (VIII); dispositions pénales (IX); et dispositions transitoires et finales (X).

Full text
French
Website
www.au-senegal.com

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

Legislation | Senegal | 2015

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste prevention, Solid waste

Source: FAO, FAOLEX