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Loi nº2018-19 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs internationaux, signé le 17 mars 1992 à Helsinki.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
International relations/cooperation Transboundary effects
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Abstract

La présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur la Protection et l'Utilisation des Cours d'eau transfrontières et des Lacs Internationaux signée le 17 mars 1992 à Helsinki. Le document contient le texte intégral de la Convention. Dans ce document, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.

Full text
French