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Loi Nº2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, General
Keyword
Human rights Transport/storage Navigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La presente loi a pour objet approuver le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Full text
French