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Loi nº2003-044 Portant Code du travail.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Mineral resources, General
Keyword
Basic legislation Human rights Contract/agreement Public health Gender Hygiene/sanitary procedures Inspection Rural employment Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente Loi portant Code du Travail fixe les principes généraux applicables à tous les travailleurs dont le contrat de travail est exécuté à Madagascar à l'exception des agents encadrés de l'Etat et aux travailleurs régis par le Code de la marine marchande ; et à tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité. L'élaboration du présent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que : Le respect des droits fondamentaux prévus par les Conventions internationales du travail ; La promotion du dialogue social à tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les principaux acteurs du monde du travail : l'employeur, le travailleur et l'Etat ; La recherche constante de l'équilibre des intérêts au sein de l'entreprise ; La définition claire des responsabilités de chaque acteur ; La sécurisation de l'emploi et la lutte contre le chômage ; L'élaboration d'une politique de l'emploi face à la mise en place des Provinces Autonomes. Par ailleurs, certaines grandes innovations méritent d’être particulièrement soulignées. Ainsi, par exemple, les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail, qui ont fait l’objet d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education Ouvrière. Outre l’éducation ouvrière, cet Institut a pour missions de collaborer aux recherches effectuées par les départements techniques du travail, de l’emploi et de la protection sociale et d’assurer la formation en éducation ouvrière des inspecteurs et contrôleurs du travail. Par ailleurs, les sanctions pénales ont été revues de façon à les rendre effectives et efficaces, en sanctionnant uniquement mais plus sévèrement les valeurs considérées comme fondamentales.

Full text
French
Website
www.fao.org

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2007 563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants.

Legislation | Madagascar | 2007

Keyword: Social protection

Source: FAO, FAOLEX