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Loi nº L/96/012 modifiant et complétant l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 17, 10 septembre 1996, p. 1215 et 1216.
Subject
Environment gen.
Keyword
Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi modifie et complète l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement. Le nouveau texte de l'article 67 est le suivant: "La fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation des produits générateurs de déchets sont obligatoirement soumises à réglementation en vue de faciliter soit l'élimination, soit l'interdiction, selon le cas". Tous les articles relatifs aux pénalités et sanctions, notamment les articles de 95 à 114, sont modifiés.

Full text
French