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Loi nº L/96/010/An portant réglementation des taxes à la pollution applicables aux établissements classés.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1996, p. 1205.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental fees/charges Pollution control Business/industry/corporations Classification/declassification Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi fixe le taux de base de la taxe à la pollution devant être acquittée par les installations et les établissements classés, qui est calculée en tenant compte du classement, de la nature et de l'importance de ces derniers, des impératifs du développement économique et social du pays et des contraintes de rentabilité financière des activités économiques ayant fait l'objet du classement. Ce taux de base est fixé à 1500 FG par Kg de charge polluante, constituée soit par des matières en suspension soit par des matières oxydables.

Full text
French