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Loi nº 99-81 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES).

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La réforme du sous-secteur de l'hydraulique urbaine concrétisée par la loi nº 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES) et la création de l'Office national de l'Assainissement, ont abouti à la constitution de trois entités: la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES), chargée de la gestion de l'ensemble du patrimoine hydraulique de l'Etat en zone urbaine et péri-urbaine ainsi qu

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French