Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 999, p. 1179. Subject Agricultural & rural development, Fisheries Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Ecological production/organic production Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi modifie certaines dispositions du Code d'incitations aux investissements, notamment celles relatives au classement des investissements agricoles, à la prime pour les investissements dans l'agriculture biologique, au taux des primes (30%) pour les projets implantés dans les zones prioritaires d'encouragement au titre du développemnt régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord et en haute mer. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements. Legislation | Tunisia | 1993 Keyword: Framework law, Agricultural development, Financial agricultural measures Source: FAO, FAOLEX