Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 999, p. 1179.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Ecological production/organic production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi modifie certaines dispositions du Code d'incitations aux investissements, notamment celles relatives au classement des investissements agricoles, à la prime pour les investissements dans l'agriculture biologique, au taux des primes (30%) pour les projets implantés dans les zones prioritaires d'encouragement au titre du développemnt régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord et en haute mer.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Framework law, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX