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Loi nº 99-65 relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche,

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 1999, p. 1178.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Credit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi prévoit l'abandon, de la part de l'Etat, des montants dus en principal et en intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total principal n'excède pas 2000 dinars par agriculteur, ainsi que du montant total des intérêts de retard et du 50% des intérêts conventionnels.

Full text
French