Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 6 juillet 1999, p. 1088 à 1091.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Internal trade Agricultural commodities Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi a pour objet la protection des particularités et des spécificités des produits agricoles et leur valorisation en leur octroyant une appellation d'origine contrôlée et une indication de provenance. Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux. La loi comprend 37 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Délimitation des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (II); Bénéfice des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (III); Protection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance (IV); Contrôle technique des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (V); Constatation des crimes et sanctions (VI); Dispositions transitoires et diverses (VII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2008-1003, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Certification, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Certification, Registration, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-1859, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Certification, Registration, Institution

Source: FAO, FAOLEX