Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Basic legislation Environmental planning Land-use planning Coastal zone management

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. L'article 2 de la loi redéfinit les choix stratégiques sur lesquels repose la politique d'aménagement et de développement d

Full text

French

References - Legislation

Amends

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX