Loi nº 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Country/Territory France Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 5, 7 janvier 1999, p. 327 à 333. Subject Wild species & ecosystems Keyword Dangerous animal/harmful animal Animal welfare Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Abstract Cette loi porte dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Elle est formée par 30 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Animaux dangereux et errants (I); Vente et détention des animaux de compagnie (II); Transport des animaux (III); Exercice des contôles (IV) et Dispositions diverses (V). Full text French