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Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 131, 9 Juin 1999, p. 8438.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Dangerous animal/harmful animal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Legislation | France | 2000

Keyword: Land-use planning, Management/conservation, Dangerous animal/harmful animal

Source: FAO, FAOLEX