Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Country/Territory France Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 131, 9 Juin 1999, p. 8438. Subject Wild species & ecosystems Keyword Management/conservation Dangerous animal/harmful animal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Legislation | France | 2000 Keyword: Land-use planning, Management/conservation, Dangerous animal/harmful animal Source: FAO, FAOLEX