Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Planting material/seeds Basic legislation Classification/declassification Breeders' rights/farmers' rights

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cette loi fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi les modalités de protection des droits s'y rapportants. Les semences et plants de toutes les espèces et variétés de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes: semences et plants de base; semences et plants certifiés; semences et plants standards. Les variétés végétales sont inscrites sur un catalogue officiel. La loi est

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Transport/storage, Packaging/labelling, Plant protection, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Classification/declassification, Plant variety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Institution, Data collection/reporting, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Institution, Plant production, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Plant production, Breeders' rights/farmers' rights, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX