Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Harbour Navigation Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Harbour, Navigation, Basic legislation, Coastal zone management, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX