Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 23 mars 1999, p. 430 à 437. Subject Sea Keyword Harbour Navigation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de commerce (III) et Dispositions diverses (IV). Full text French References - Legislation Repealed by Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Harbour, Navigation, Coastal zone management, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX