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Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 23 mars 1999, p. 430 à 437.
Subject
Sea
Keyword
Harbour Navigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de commerce (III) et Dispositions diverses (IV).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Harbour, Navigation, Coastal zone management, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX