Loi nº 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 12 mars 1999, p. 368 et 369. Subject Food & nutrition, Livestock Keyword Hygiene/sanitary procedures International trade Meat Food quality control/food safety Animal health Quarantine Pests/diseases Animal by-products Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation. Elle comprend 23 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Contrôle sanitaire vétérinaire (II); Réimportation, transit, réexpédition, saisie, destruction et liquidation (III) et Dispositions diverses (IV). Les contrôles vétérinaires sont effectués, par des médecins vétérinaires, dans les points de passage en Tunisie pourvus d'un bureau de douane; un certificat sanitaire est délivré à la suite du contrôle. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. Legislation | Tunisia | 2001 Keyword: Hygiene/sanitary procedures, International trade, Food quality control/food safety, Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-668 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. Legislation | Tunisia | 2002 Keyword: Hygiene/sanitary procedures, International trade, Food quality control/food safety, Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et les examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. Legislation | Tunisia | 2000 Keyword: Hygiene/sanitary procedures, International trade, Food quality control/food safety, Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX