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Loi nº 99-13 portant code minier.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 954, 15 juillet 1999, p.326 à 337.
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Mining Contract/agreement Exploration Institution Minerals Offences/penalties Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

A l'intérieur du territoire de la République Islamique de Mauritanie y compris le plateau continental et la zone économique exclusive, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que la circulation, la concentration l’enchérissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites. Le code est formé par 111 articles répartis en 12 titres, à savoir: Principes généraux (I); Régime de la recherche minière (II); Régime de l'exploitation minière(III); Petite exploitation minière (IV); Relation du titulaire d'un titre minier avec l'Etat (V); Relations du titulaire d'un titre minier avec le propriétaire du sol (VI); Carrières (VII); Déclarations de fouilles et de levées géophysiques et géochimiques (VIII); Taxes, redevances et droits divers (IX); Infractions et pénalités (X); Différends et arbitrage (XI); Dispositions transitoires et finales (XII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines.

Legislation | Mauritania | 2000

Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi nº 2008-011 portant Code minier.

Legislation | Mauritania | 2008

Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Access-to-information, Tax/levy, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX