Loi nº 99-13 portant code minier. Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 954, 15 juillet 1999, p.326 à 337. Subject Mineral resources Keyword Basic legislation Mining Contract/agreement Exploration Institution Minerals Offences/penalties Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract A l'intérieur du territoire de la République Islamique de Mauritanie y compris le plateau continental et la zone économique exclusive, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que la circulation, la concentration l’enchérissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites. Le code est formé par 111 articles répartis en 12 titres, à savoir: Principes généraux (I); Régime de la recherche minière (II); Régime de l'exploitation minière(III); Petite exploitation minière (IV); Relation du titulaire d'un titre minier avec l'Etat (V); Relations du titulaire d'un titre minier avec le propriétaire du sol (VI); Carrières (VII); Déclarations de fouilles et de levées géophysiques et géochimiques (VIII); Taxes, redevances et droits divers (IX); Infractions et pénalités (X); Différends et arbitrage (XI); Dispositions transitoires et finales (XII). Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines. Legislation | Mauritania | 2000 Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi nº 2008-011 portant Code minier. Legislation | Mauritania | 2008 Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Access-to-information, Tax/levy, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX