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Loi nº 99-021 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Entry into force notes
La présente loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Abstract

La présente loi définit le cadre général d'une politique de gestion rationnelle et de contrôle des pollutions industrielles, conformément aux principes énoncés dans la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement. Les effets nocifs des pollutions produites par les activités industrielles ainsi que les dangers, risques et inconvénients qu'elles présentent font l'objet de mesures appropriées et action de prévention et d'altération, de maîtrise procédant d'une gestion globale de l'environnement industriel et d'un contrôle rationnellement conçu tenant compte de l'altération subie par l'environnement, de l'importance des dommages causés et du degré de gravité des risques et dangers encourus ou prévisibles. La présente loi énumère les mesures qui peuvent ainsi être prises, détermine les procédures à suivre et prévoit les sanctions administratives ou pénales selon les conditions dans lesquelles les faits dommageables se sont produits et ce, sans préjudice de l'application du Droit Commun en toutes matières. Tout exploitant industriel a l'obligation de sauvegarder l'environnement par une production plus propre et une réduction, valorisation, traitement et élimination de ses déchets.

Full text
French