Loi nº 99-021 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste management Waste non-domestic sources Geographical area Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries Entry into force notes La présente loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2000. Abstract La présente loi définit le cadre général d'une politique de gestion rationnelle et de contrôle des pollutions industrielles, conformément aux principes énoncés dans la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement. Les effets nocifs des pollutions produites par les activités industrielles ainsi que les dangers, risques et inconvénients qu'elles présentent font l'objet de mesures appropriées et action de prévention et d'altération, de maîtrise procédant d'une gestion globale Full text French References - Legislation Implements Loi nº 90-033 relative à la Charte de l'environnement malagasy. Legislation | Madagascar | 1990 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Institution, Biodiversity, EIA Source: FAO, FAOLEX