Loi nº 98-755 portant Code de l'eau. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Framework law Freshwater resources management Authorization/permit Concession Wetlands Special fund Pollution control Water conservation zone Right to water Institution Water charges Priorities Waterworks Water supply Water rights Potable water Groundwater Well sinking/boreholes Basin/catchment/watershed Freshwater pollution Human rights Inland waters Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi portant Code de l'eau détermine les principes fondamentaux applicables au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le Code précise les règles générales de préservation et de répartition des eaux, de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques, d'utilisation harmonieuse des eaux sacrées, de la police des eaux, des infractions et sanctions. Les eaux définies dans la présente loi comprennent les eaux continentales et les eaux de la mer territoriale. Full text French References - Legislation Implemented by DECRET n02015-346 du 13 mai 20 15 déterminant la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction. Legislation | Côte d'Ivoire | 2015 Keyword: Waterworks, Sustainable use, Offences/penalties, Freshwater resources management Source: FAO, FAOLEX