Loi nº 98-755 portant Code de l'eau. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Framework law Basic legislation Freshwater resources management Authorization/permit Concession Wetlands Special fund Pollution control Water conservation zone Right to water Institution Water charges Priorities Public water Waterworks Water supply Water rights Potable water Basin/catchment/watershed Geographical area Africa, Western Africa Abstract La présente loi portant Code de l'eau détermine les principes fondamentaux applicables au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le Code précise les règles générales de préservation et de répartition des eaux, de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques, d'utilisation harmonieuse des eaux sacrées, d Full text French