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Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1998 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Agricultural development Agricultural land Basic legislation Traditional rights/customary rights Public land Land tenure Transfer Institution Cadastre/land registration Concession Right of use Vested rights/existing rights Lease Common property Use restrictions Prescription/adverse possession Abandoned land/unoccupied land Aquaculture
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI). Le domaine foncier rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Ce domaine est composé, à titre permanent, des terres propriété de l'Etat, des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers ,des terres sans maître et, à titre transitoire, des terres du domaine coutumier, des terres du domaine concédé par l'Etat à des collectivités publiques et des particuliers. Le domaine foncier rural coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur lesquelles s'exercent: des droits coutumiers conformes aux traditions, des droits coutumiers cédés à des tiers. La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le certificat foncier. Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l'autorité administrative d'un certificat foncier collectif ou individuel permettant d'ouvrir la procédure d'immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret. La mise en valeur d'une terre du domaine foncier rural résulte de la réalisation soit d'une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l'environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les propriétaires de terres du domaine foncier rural autres que l'Etat ont l'obligation de les mettre en valeur. L'Administration gère librement les terres du domaine foncier rural immatriculées au nom de l'Etat. Les actes de gestion sont des contrats conclus directement entre l'Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Du point de vue financier et fiscal, la location des terres du domaine foncier rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixées par la loi de finances.Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l'impôt foncier rural tel que fixé par la loi.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2000

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Traditional rights/customary rights, Survey/mapping, Vested rights/existing rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2000

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Traditional rights/customary rights, Survey/mapping, Vested rights/existing rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2000

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2001

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Survey/mapping

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2000

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement, Lease, Right of use

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2000

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2001

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Certification, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Certification, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r).

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Agricultural land, Classification/declassification, Dispute settlement, Land commission, Land reform, Land tenure, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Cadastre/land registration, Certification, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N° 55 du11 juillet2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2003

Keyword: Agricultural land, Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX

Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2002

Keyword: Survey/mapping, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2019

Keyword: Land consolidation, Concession, Land tenure, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Contract/agreement, Agricultural land, Cadastre/land registration, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2019

Keyword: Afforestation/reforestation, Institution, Forest management/forest conservation, Land commission, Traditional rights/customary rights, Land tenure, Land consolidation, Dispute settlement, Zoning, Urban land, Certification, Registration

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2019

Keyword: Land consolidation, Concession, Land tenure, Authorization/permit, Traditional rights/customary rights, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Legislation | Côte d'Ivoire | 2016

Keyword: Agricultural land, Institution, Land commission, Land tenure, Contract/agreement, Enforcement/compliance, Governance, Lease, Registration, Capacity building

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2004

Keyword: Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Ownership

Source: FAO, FAOLEX

La loi n°2019-868 du 14 novembre 2019 amende la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2019

Keyword: Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Ownership

Source: FAO, FAOLEX