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Loi nº 98-565 relative à la partie législative (Livre V: Organismes professionnels agricoles; Titre II: Sociétés coopératives agricoles).

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent Titre II du Livre V porte sur les sociétés coopératives agricoles. Cette section comprend neuf (9) Chapitres. Le chapitre I prévoit les dispositions générales, constitution. Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Par ailleurs, elles ont la personnalité morale et la pleine capacité et peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles. La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé mentionné au a du I de l'article L. 521-3. Le chapitre II porte sur les Associés coopérateurs; les associes non coopérateurs; et les tiers non coopérateurs. Le chapitre III régit le capital social et dispositions financières (le capital social, les prises de participation, la réévaluation des bilans, les moyens financiers, la participation et les intéressements). Le chapitre IV fixe l’organisation de l’administration. Il s’agit notamment des règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale; les comptes sociaux. Le chapitre V détermine le système d’agrément et contrôle. Le chapitre VI définit les règles de dissolution, de liquidation, de fusion, de scission et d’apport partiel d'actifs. Le chapitre VII prévoit les règles de mise en place, d’organisation et de fonctionnement des fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle. Enfin, le chapitre IX prévoit les dispositions pénales et les dispositions d'application.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Legislation | France | 1947

Keyword: Cooperative/producer organization, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX