Loi nº 98-549 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Country/Territory France Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Birds Migratory species Seasons Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article L224-2 du nouveau code rural fixe les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en distinguant le domaine public maritime et les autres territoires. Les dates de fermeture sont échelonnées entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février afin d'assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oisea Full text French