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Loi nº 98-488 portant régime financier des Régions.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 5 novembre 1998, p. 1150 à 1156.
Subject
Forestry, Land & soil
Keyword
Protected area Forest management/forest conservation Legal proceedings/administrative proceedings Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés constitue une dépense obligatoire de la Région.

Full text
French