Loi nº 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Land & soil Keyword Environmental planning Institution Land-use planning Geographical area Africa, Western Africa Abstract Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des ressources naturelles. A ce titre, les tâches suivantes sont de sa compétence: élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire; élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans régionaux Full text French