Loi nº 98-485 relative à l'organisation de la Région. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Community management Institution Land-use planning Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Western Africa Abstract Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et responsabilité régionale (VI), de la coopération entre les collectivités territoriales (VII), du contrôle des Régions (VIII), dispositions diverses (IX). La Région est dotée de la personnalité morale et de l'au Full text French