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Loi nº 98-34 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Extension
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi porte réglementation de la profession de conseiller agricole. La consultation agricole consiste en l'encadrement de l'exploitant au niveau technique, technologique et dans la gestion et couvre les différents aspects de l'activité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les domaines qui lui sont liés. Cette consultation peut prendre la forme d'une intervention circonstancielle ou d'un programme global. La loi fixe les prérogatives des conseillers agricoles ainsi que les modal

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 98-1821 fixant la composition et les modalités de fontionnement de la commission d'agrément ainsi que les modalités d'octroi de l'agrément et des encouragements aux conseillers agricoles.

Legislation | Tunisia | 1998

Keyword: Extension, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.

Legislation | Tunisia | 2013

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX