Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. Country/Territory France Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Land tenure Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Les articles de 11 à 19, relatifs à l'adaptation du régime de la publicité foncière, entreront en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant le mois de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat pris pour son application. Abstract Cette loi porte réforme de la réglementation comptable et l'adaptation du régime de la publicité foncière. A cette fin, la loi modifie plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 2148, 2134, 2152, 2201 et 2203-1. Elle modifie aussi certains articles du décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles 9, 26, 33 et 34. Ces modifications portent essentiellement sur les modalités d'inscription des privilèges et hypothèques, sur les critères d'antériori Full text French References - Legislation Amends Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière. Legislation | France | 1955 Keyword: Cadastre/land registration, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 55-1530 du 14 octobre 1955. Legislation | France | 1998 Keyword: Cadastre/land registration, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Legislation | France | 1998 Keyword: Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX