Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 29-31 décembre 1998, p. 2499 et 2500. Subject Sea Keyword Harbour Institution Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Cette loi porte dispositions relatives à l'office de la marine marchande et des ports, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports maritime de commerce ainsi que des installations qui y sont rattachées; l'exercice de la police des ports maritimes de commerce et le contrôle des activités à l'intérieur de ces ports. L'office peut accorder à des personnes physiques ou morales des concessions relatives à l'exploitation des biens qui lui reviennet et certains services relevant de ses missions, exceptés ceux relatifs au contrôle, l'autorisation et la police portuaire. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2000-2407 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports. Legislation | Tunisia | 2000 Keyword: Harbour, Institution Source: FAO, FAOLEX