Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation Hunting/capture Hunting gear/hunting methods Forest service/forest officers Protected area Wildlife products Hunting authorization/permit Protection of species Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi a pour objet de définir le régime de la chasse et la protection de la faune. Elle est comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte dispositions générales relatives à la chasse, Le titre II réglemente l'exercice du droit de chasse. Il fixe le régime des divers permis (chasse et capture scientifique, capture commerciale, sportif de chasse), et de l’exercice de la profession de concessionnaire ou de guide de chasse, ainsi que les relatives redevances. Le titre III porte dispositions relatives à la protection de la faune, aux espèces intégralement ou partiellement protégées, aux réserves de faunes, aux méthodes et équipements de chasse prohibés, à la protection des personnes et des biens (animaux dangereux, cas de légitime défense). Le titre IV est relatif à la constatation des infractions et à leur poursuite et le titre V porte dispositions finales. Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 62-28 fixant le régime de la chasse. Legislation | Niger | 1962 Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Forest service/forest officers, Protected area, Wildlife products, Hunting authorization/permit, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret N° 98-295/PRN/MH/E du 29 octobre 1998 déterminant les modalités d’application de la loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune. Legislation | Niger | 1998 Keyword: Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Forest service/forest officers, Protected area, Wildlife products, Hunting authorization/permit, Wild fauna, Wild flora, Protection of species, Concession, Internal trade, Trade in species Source: FAO, FAOLEX