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Loi nº 98-029 portant Code de l'eau.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Malagasy, 27 janvier 1999, p. 735 à 750.
Subject
Water
Keyword
Framework law Basic legislation Freshwater resources management Institution Water rights Water conservation zone Irrigation Hydropower generation Potable water Water supply Right to water Freshwater pollution Sustainable development Pollution control Human rights
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi porte Code de l'eau. Elle est formée par 85 articles répartis en 6 titres, à savoir: Domaine public de l'eau (I); Gestion des ressources en eau (II); Surveillance et police des eaux - contestation - dispositions pénales et sanctions (III); Financement du secteur de l'eau et de l'assainissement (IV); Organisation du secteur de l'eau et de l'assainissement (V); Dispositions transitoires et finales (VI). L'eau est un bien public relevant du domaine public, et dont la gestion intégrée doit tenir compte des relations entre apects quantitatifs et qualitatifs ou entre eaux de surfaces et eaux souterraines. Le Code porte diverses mesures de protection qualitative de l'eau, relatives, notamment, à la prévention de la pollution, à la gestion des déchets, à l'assainissement, à la conservation des ressources en eau et à la protection de l'environnement. Le Code réglemente le service public de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissemnt collectif des eaux usées domestiques, qui est un service communal; les communes rurales et urbaines en sont les maîtres d'ouvrages, responsables vis-à vis des usagers du service. Cette maîtrise peut être déléguée aux communauté et/ou "Fokontany". Le Code fixe aussi les principes que doit respecter la politique tarifaire et de recouvrement des coûts des services d'eau potable et d'asainissement.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2003-939 portant organisation, attributions, fonctionnement et financement de l'organisme régulateur du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Freshwater resources management, Institution, Water supply, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003/191 portant création des agences de bassin et fixant leur organisation attributions et fonctionnement.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Freshwater resources management, Institution, River basin institution, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Freshwater resources management, Institution, Sewerage, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003-646 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d'effluents liquides.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Classification/declassification, Freshwater pollution, Surface water, Water quality standards, Effluent waste water/discharge, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003-793 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélévements d'eau.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Authorization/permit, Water abstraction, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003-791 portant réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA).

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Water charges, Water supply, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003-792 relatif aux redevances de prélévement et de déversement.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Water charges, Water abstraction, Effluent waste water/discharge, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003/941 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Mineral water, Potable water, Allocation/quota, Freshwater resources management, Priorities, Water rights, Thermal and medicinal waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003/942 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Hydropower generation, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques.

Legislation | Madagascar | 2003

Keyword: Institution, Effluent waste water/discharge, Water conservation zone, Water supply

Source: FAO, FAOLEX