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Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Radiation Hazardous waste Policy/planning Pollution control Waste disposal Waste management
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi régit toutes les activités rentrant dans le cadre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et de l'environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre la loi s'applique également aux autres activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant des sources non radioactives. Toute pratique ou activité impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à Madagascar.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2002-569 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | Madagascar | 2002

Keyword: Pollution control, Radiation, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-1199 fixant les principes généraux de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants.

Legislation | Madagascar | 2002

Keyword: Pollution control, Radiation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-11274 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | Madagascar | 2002

Keyword: Waste disposal, Waste management, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX