Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Waste & hazardous substances Keyword Environmental planning Radiation Hazardous waste Policy/planning Pollution control Waste disposal Waste management Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit toutes les activités rentrant dans le cadre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et de l'environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre la loi s'applique également aux autres activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant des sources non radioactives. Toute pratique ou activité impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à Madagascar. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2002-569 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs. Legislation | Madagascar | 2002 Keyword: Pollution control, Radiation, Hazardous waste, Waste management Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-1199 fixant les principes généraux de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Legislation | Madagascar | 2002 Keyword: Pollution control, Radiation Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-11274 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs. Legislation | Madagascar | 2002 Keyword: Waste disposal, Waste management, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX