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Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 158, 9 juillet 1996, p. 10308 et 10309.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Cooperative/producer organization Marine fisheries Fishing authorization Foreign fishing Offences/penalties Enforcement/compliance Fishing vessel Marking/identification Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries, Indian Ocean
Abstract

Le chapitre 1er du titre I de cette loi modifie la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France dans le sens de rendre valables les dispositions de cette loi relativement à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer. Des dérogations pourront être accordées conformément aux accord ou arrangements internationaux, selon des modalités fixées par décret. Pour la Polynésie française, la réglementation de l'exercice de la pêche et les éventuelles dérogations sont délibérées par l'assemblée de la Polynésie française. Sont aussi modifiées certaines dispositions en matière de recherche et constatation des infractions et des relatives sanctions, prévues par cette même loi ou par la loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises et par la loi nº 83-582 relative au régime de la saisie. L'article 52 du titre III de cette loi ajoute un nouveau titre VII au Code rural (nouveau texte), portant dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en matière de coopératives agricoles. L'article 31 du titre II de cette loi ajoute un nouveau titre VIII au Code rural (nouveau texte), portant les dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie en matière de coopératives agricoles.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Legislation | French Polynesia (France) | 1997

Keyword: Dispute settlement, Land tenure, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX